Conditions Générales d'Utilisation



1. Description de l’Application


L’Application en version "Bêta test" FAMILICARE est un concept permettant à l’Utilisateur de gérer l’ensemble des informations personnelles et médicales, relatives à elle-même et/ou un de leur proche en situation de dépendance ou atteint d’une quelconque pathologie; permettant ainsi une meilleure gestion du maintien au domicile.

A cette fin, l’application offre à titre gratuit, à l’Utilisateur préalablement inscrit, la possibilité de créer un profil. L’application en version Bêta FAMILICARE constitue une aide, un outil au maintien au domicile d’un poche ou d’un parent. Cet outil est utilisé par des particuliers pour des particuliers en réseau fermé. L’« Utilisateur » désigne toute personne ayant téléchargé l’application depuis Google Play, et l’ayant installé sur son terminal.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’accès, de téléchargement et d’utilisation de l’Application par toute personne (ci-après dénommée l’ « Utilisateur »).


2. Inscription et Accès au service



2.1 Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au Service


L’utilisation des fonctionnalités de l’Application par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et à la fourniture d’une adresse courriel valide. L’inscription se fait après avoir téléchargé l’application. L'Utilisateur reçoit un message électronique contenant un lien sur lequel il est invité à cliquer afin de confirmer son inscription au Service et d'activer son compte Utilisateur. L’Utilisateur garantit d’être majeur et de fournir des informations exactes concernant notamment son identité et ses coordonnées (en particulier son adresse électronique) et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits des tiers. En aucun cas, la société FAMILICARE ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription au service par des personnes ne répondant pas aux prérequis ci-dessus cités. La société FAMILICARE conserve le droit de supprimer tout compte ne remplissant pas ces conditions. A tout moment, l'Utilisateur aura la faculté de se désinscrire de l’Application en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@familicare.fr. Dès réception du courriel, FAMILICARE s’engage à supprimer le compte de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.


2.2 Accès


L’Utilisateur choisit un mot de passe lui permettant d’accéder à l’application dont il assure seul la confidentialité, la mise à disposition à un autre Utilisateur et par conséquent le partage du /des profils.


3. Utilisation


3.1


L’Application est actuellement proposée à titre gratuit. Cependant, l’Application est évolutive; par conséquent, la Société FAMILICARE se réserve le droit de modifier ultérieurement, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, son principe de tarification, le montant de la tarification et/ou de purement et simplement retirer l’Application. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application pour un usage personnel et non commercial.


3.2 Contenu


Le terme « Contenu » désigne les informations, pièces jointes, renseignements médicaux et autres que l’Utilisateur enregistre et transmet volontairement, à titre privé, sur l’Application.


3.3 Gestion des informations « profil » par l’Utilisateur


L’Application permet à l’Utilisateur de gérer les informations personnelles et médicales de lui-même ou de leurs proches relatives au maintien au domicile de ce dernier. A ce titre, elle comporte notamment les fonctions suivantes : création d’un ou plusieurs profils, enregistrement des données d’identité de la personne prise en charge par l’Utilisateur ou lui-même; cette personne étant désignée par «profil», renseignement des maladies, antécédents et des particularités du profil, renseignement sur le traitement médical du profil, ajout de pièces jointes via la galerie photo de l’Utilisateur et/ou la prise de photographies via l’appareil photo de l’Utilisateur, renseignements des coordonnées des personnes gravitant autour du profil, qu’elles soient personnelles ou professionnelles, utilisation du lieu de résidence du profil dans l’optique de trouver une personne, un professionnel ayant une proximité géographique avec ce même lieu de résidence, gestion de l’agenda et de la prise des rendez vous, composition des principaux numéros d’urgence, partage d’un profil avec un autre membre Utilisateur, partage et envoi d'un mail condensant l’ensemble des informations relatives au « profil » renseignées par l’Utilisateur.


3.4 Partage d’un profil


Le partage d’un profil ne peut se faire qu’entre Utilisateurs de l’Application FAMILICARE. Ce même partage n’est possible que par la validation d’un identifiant et d’un mot de passe détenu par l’Utilisateur créateur du profil. Il en résulte que l’Utilisateur créateur du profil est seul responsable quant à la divulgation de l’identifiant et du mot de passe relatifs au partage du profil et de ses données avec un autre Utilisateur.


3.5 Export de données par mail


L’Utilisateur peut envoyer par mail l’ensemble des informations, documents et contenus enregistrés à une tierce personne, professionnel de santé ou non. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de l’utilisation des documents et des données qu’il envoie par email.


3.6 Capacité juridique de l’Utilisateur


L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application, des Contenus qu’il enregistre sur l’Application, et de toute conséquence qui en découlerait. En aucun cas la Société FAMILICARE ne sera considérée comme responsable du Contenu créé par l’Utilisateur et de sa divulgation. Les informations disponibles par l’intermédiaire de l’application mobile concernent des informations personnelles et médicales du « profil ». Ces informations constituent une aide au maintien à domicile et sont préalablement enregistrées par l’Utilisateur de l’application. L’Utilisateur est à l’initiative de l’ensemble du contenu dans un contexte de bienveillance, dans le but de potentialiser et de pérenniser le maintien à domicile de ses proches ou de lui-même. La décision d’un Utilisateur d’accorder l’accès aux informations « profil» à tout autre Utilisateur (famille, personne de confiance, professionnel médical ou paramédical…) est donc une décision personnelle de celui-ci. Elle ne saurait par conséquent engager la responsabilité de FAMILICARE.


3.7 Sincérité et exactitude des informations


La Société FAMILICARE ne peut être tenue pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations (médicales ou non) ainsi que du contenu fourni par les autres Utilisateurs, et/ou l’Utilisateur lui-même (et de ses conséquences). La Société FAMILICARE permet à tout Utilisateur de lui signaler toutes données (photographie, texte, musique), comportements ou propos d'un Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet des Services, aux droits d'un tiers ou aux bonnes moeurs. Familicare n'est pas un outil à viser médical. Mais un support numérique d'informations.

3.8 Contraintes techniques


L’Application mobile fonctionne avec les terminaux mobiles utilisant le systèmes d’exploitation Android. FAMILICARE ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, d’erreurs, ou d’autres éléments nuisibles. L’application mobile est dépendante du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner. Par conséquent, FAMILICARE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau.


4. Droits de propriété intellectuelle


L’application et chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de FAMILICARE conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits relatifs aux brevets, marque, logo). Numéro National de Dépôt INPI 4351395. La mise à disposition de l’application ne serait être analysée comme un transfert de propriété aux bénéfices de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou désassembler l’application, reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter, partiellement ou totalement sans l’accord préalable écrit de FAMILICARE. FAMILICARE n’acquiert aucun droit de propriété sur les contenus, informations et données fournis par les Utilisateurs à l’exception de l’adresse courriel ayant servi à l’inscription.


5. Traitement des données personnelles


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements de données à caractère personnel réalisés à partir de l’application mobile ont fait l’objet d’une déclaration (n° 2080472 v 1) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).


6. Droit d’accès, modification et suppression des données collectées


En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression, sur les données le concernant, collectées sur cette application. Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur pour les données concernant le proche dont il est à la charge ou lui-même. L’Utilisateur a la possibilité de partager le profil de la personne avec un autre Utilisateur (membre de la famille, personne de l’entourage…) en ayant au préalable envoyé une invitation et sous réserve que ce nouvel Utilisateur accepte celle-ci et obéisse aux conditions des articles 2 et 3 ci-dessus. Néanmoins, l’Utilisateur créateur du profil est seul responsable de la divulgation des informations relatives à ce même profil. L’Utilisateur peut exercer ses droits, en supprimant le profil dans la rubrique « profil ».


7. Liens hypertexte


La création de liens hypertextes vers l’Application est soumise à l’autorisation écrite et préalable de FAMILICARE, qui peut être révoquée à tout moment. FAMILICARE décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès aux sites - et à leur contenu - ayant un lien hypertexte vers ou sur l’Application.


8. Publicité


Familicare se réserve le droit de diffuser des publicités en accord avec les entreprises et prestataires sous contrat. En aucun cas Familicare ne pourra être tenue pour responsable du contenu de ces publicités et des liens publicitaires.


9. Partenaires


Familicare n’engage pas sa responsabilité dans l’utilisation des coordonnées (adresse mail) des Utilisateurs par ses partenaires.


10. Garanties et responsabilité


FAMILICARE n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie de l’Application. FAMILICARE se réserve le droit de faire des modifications sur l’Application à tout moment et sans préavis. Sous réserve des dispositions légales ou règlementaires applicables, en aucun cas FAMILICARE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de l’utilisation de l’Application. Notamment, FAMILICARE décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité de l’Application, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir de l’Application.


11. Modifications


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez à l’Application postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


12. Nullité d’une clause


Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.


13. Droit applicable


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par les différentes lois successives et ses lois modificatives. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.


14. Mentions légales


L’application FAMILICARE est éditée par la SARL FAMILICARE au capital social de 1000 € dont le siège social est 11 Boulevard Raymond Poincaré, 14000 CAEN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 828718874 - CO-Gérants : Messieurs MZARI et SOURDIN. Le numéro de TVA intracommunautaire : FR74828718874.